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  1. Préambule

Par les Présentes, la société NATIF PODCAST, société par actions simplifiée situé 99 A Boulevard Descat à Tourcoing (59200), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 894 736 446, (ci-après la « SOCIETE ») concède un droit d’usage portant sur l’application mobile NATIF (ci-après dénommée « l’APPLICATION » comme définie à l’article 2 ci-dessous) aux UTILISATEUR(S),leur permettant de créer et de gérer la publication de messages audio et de podcasts en ligne.

  1. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« APPLICATION » désigne l’application logicielle mise à disposition par la SOCIETE aux UTILISATEURS. L’APPLICATION est accessible directement en ligne (« WEB APP ») et est également téléchargeable sur smartphone auprès des stores.

« CONTRAT » désigne le présent contrat de licence par lequel la SOCIETE accorde à l’UTILISATEUR le droit d’exploiter l’APPLICATION.

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIETE et l’UTILISATEUR.

« PROFIL(S) » désigne l’identification de l’UTILISATEUR dans l’APPLICATION, consistant en un identifiant choisi lors de son inscription, ainsi que d’autres informations lui sont propres. Un PROFIL ne peut être rattaché qu’à une seule personne physique, et une seule adresse électronique.

 « SERVICES » désigne l’ensemble des services proposés à l’UTILISATEUR au travers de L’APPLICATION.

 « UTILISATEUR(S) » désigne toute personne disposant d’un PROFIL unique dédié.

  1. Acceptation
    1. L’UTILISATEUR est réputé avoir pris connaissance des présentes et les avoir dûment acceptées sans réserve. 
    2. La création du PROFIL de l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION emporte son adhésion pleine et entière aux présentes, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.
    3. L’acceptation des présentes par voie électronique a entre les PARTIES, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
  1. Objet
    1. Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’UTILISATEUR pourra utiliser l’APPLICATION mise à sa disposition par la SOCIETE.
    2. En utilisant l’APPLICATION, l’UTILISATEUR accepte et reconnaît expressément qu’il a compris, accepte de respecter et est juridiquement lié par les termes de la présente licence.
    3. L’APPLICATION offre des SERVICES qui permettent à L’UTILISATEUR de créer et de gérer la publication de messages audio et de podcasts en ligne.
  1. Inscription des UTILISATEURS
  1. Les UTILISATEURS s’inscrivent en créant leur PROFIL après installation de l’APPLICATION sur leurs terminaux mobiles.
  2. Dans tous les cas, l’inscription d’un UTILISATEUR sur l’APPLICATION est conditionnée à la validation définitive de l’UTILISATEUR par LA SOCIETE, qui peut refuser à toute moment l’ouverture d’un PROFIL à un UTILISATEUR.
  3. Les conditions d’éligibilité au titre de l’inscription et de l’utilisation de l’APPLICATION sont les suivants (conditions cumulatives) : 
  • L’UTILISATEUR doit être nécessairement une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir pleine capacité, soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale ;
  • L’UTILISATEUR s’engage à ne pas sous-licencier ou distribuer L’APPLICATION ;
  • L’UTILISATEUR déclare et garantit à la SOCIETE qu’il détient l’ensemble des autorisations et droits lui permettant de diffuser les podcasts gérés par lui dans l’APPLICATION ;
  • L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser l’APPLICATION pour diffuser du contenu non-conforme à la loi et la réglementation française en vigueur.
  1. Après inscription, l’UTILISATEUR pourra se connecter à l’APPLICATION via la méthode choisie par l’organisation à laquelle il appartient, à savoir :

méthode 1 (email + mot de passe) : l’UTILISATEUR reçoit un email avec un lien cliquable qui lui permet de définir son mot de passe. Il utilise ensuite son email et son mot de passe pour accéder à l’APPLICATION.

méthode 2 (méthode sans mot de passe) : l’UTILISATEUR reçoit un email avec un lien cliquable qui lui permettra d’activer son accès à l’APPLICATION. Cet accès se renouvelle ensuite de manière invisible pour l’UTILISATEUR, sans qu’aucune donnée personnelle ne soit stockée dans son navigateur. En cas de perte, un nouveau lien lui est envoyé sur son adresse mail.

méthode 3 (méthode SSO) : l’UTILISATEUR utilise le système d’authentification unique (SSO) de l’organisation à laquelle il est rattaché pour activer son accès à l’APPLICATION. Cette méthode permet ensuite à l’UTILISATEUR de se connecter automatiquement à l’APPLICATION

  1. À tout moment LA SOCIETE pourra suspendre le PROFIL de l’UTILISATEUR, et, si nécessaire, fermer son compte.
  1. Concession de droits d’utilisation sur l’APPLICATION
    1. La présente concession de LICENCE n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR ne dispose en exécution de la présente licence, que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l’APPLICATION.
    2. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédés pour l’APPLICATION objet du CONTRAT constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de mettre l’APPLICATION et/ou sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.
    3. L’UTILISATEUR s’interdit de copier l’APPLICATION ou sa documentation sous quelque forme que ce soit.
    4. L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentiel le contenu de l’APPLICATION et de sa documentation, et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière l’APPLICATION ou sa documentation à disposition de tout tiers. 
    5. L’UTILISATEUR s’interdit également de traduire, modifier, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de l’APPLICATION ou une partie de celle-ci, ou interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION conformément à sa documentation.
  1. Durée du CONTRAT

Le présent CONTRAT est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment dans les conditions énoncées aux présentes.

  1. Résiliation
    1. Résiliation à l’initiative de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR pourra résilier de plein droit le CONTRAT à tout moment, sur simple désinscription ou désactivation de son PROFIL par lui-même. 

Cette résiliation entraînera la coupure d’accès à l’APPLICATION ainsi que l’effacement des données à caractère personnel le concernant sauf obligation légale contraire à la charge de la SOCIETE.

  1. Suspension/Résiliation à l’initiative de la SOCIETE

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre sans indemnité l’accès à l’APPLICATION, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’UTILISATEUR manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans les cas où :

  • Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations de l’APPLICATION a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR, ou le matériel exploité par l’UTILISATEUR pour l’utilisation de l’APPLICATION ;
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage de l’APPLICATION a pour cause ou origine la connexion avec le PROFIL de l’UTILISATEUR ;
  • Il est fait un usage de l’APPLICATION de nature à porter préjudice à LA SOCIETE, aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Une fois l’accès à l’APPLICATION suspendu et après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la SOCIETE sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’UTILISATEUR à l’APPLICATION sans indemnité, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si la SOCIETE accorde un délai supplémentaire à l’UTILISATEUR pour s’acquitter de ses obligations.

  1. Obligations de l’UTILISATEUR
    1. Aux fins d’exécution du Contrat, l’UTILISATEUR :
  • certifie qu’il utilise un équipement informatique mobile en bon état de fonctionnement, exempt de virus informatiques, et conforme à la configuration minimale requise pour exploiter l’APPLICATION ;
  • s’engage à installer à réception les éventuelles mises à jour mise à sa disposition par la SOCIETE, et à utiliser uniquement la dernière version de l’APPLICATION.
  1. L’UTILISATEUR s’interdit d’échanger par le biais de l’APPLICATION tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers ou encore aux lois et règlements.
  2. L’UTILISATEUR s’engage en outre à faire preuve de discrétion, de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres UTILISATEURS, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux sur l’APPLICATION.
  3. L’UTILISATEUR s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de l’APPLICATION, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de l’APPLICATION au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.
  4. L’UTILISATEUR s’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire de l’APPLICATION à des fins étrangères à celles pour lesquelles elle a été conçue, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale de l’APPLICATION.
  5. L’UTILISATEUR s’engage à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentielles, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter à l’APPLICATION en ses lieux et places, avec son autorisation ou non. 
  6. L’UTILISATEUR supportera la charge et les conséquences financières directes et indirectes d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion qui doivent demeure strictement personnelles à tout moment.
  7. L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai la SOCIETE en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion.
  8. Responsabilité
    1. La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits, moins-values ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de l’APPLICATION. 
    2. En particulier, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, d’éventuel(les) :
  • Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de l’APPLICATION ;
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des informations électroniques ou toutes autres données de L’APPLICATION ;
  • Défaillances logicielles de L’APPLICATION ;
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques ;
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation de l’APPLICATION ;
  • Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION ;
  • Tous cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
  1. LA SOCIETE n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux présentes par l’UTILISATEUR. La SOCIETE ne répondra pas davantage d’une utilisation fautive de l’APPLICATION, ou de l’emploi erroné de l’APPLICATION. 
  2. Les obligations de la SOCIETE au terme du présent CONTRAT sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.
  1. Protection des données à caractère personnel
    1. Traitement des données à caractère personnel de L’UTILISATEUR 

Dans le cadre de ses opérations, la SOCIETE collecte en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des UTILISATEURS dès l’inscription de ceux-ci et s’engage donc à ce titre à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que de la loi informatique et libertés de 1978, modifié par la loi du 20 juin 2018. 

LA SOCIETE met en œuvre un traitement informatique proportionné et limité des données à caractère personnel pour établir chaque PROFIL, nécessaire au fonctionnement de l’APPLICATION. 

La SOCIETE collecte à ce titre les nom, prénom, civilité, pseudonyme, adresse e-mail, téléphone, fonction, lieu, secteur, département dans l’organisation ainsi que les podcasts (messages phonographiques pour diffusion) des UTILISATEURS. Elle peut aussi être amenée à collecter les actions des UTILISATEURS dans l’APPLICATION. 

Cette collecte est réalisée aux fins de prestation des finalités suivantes : gestion et suivi des livraisons et des retours de produits aux clients finaux des clients de la SOCIETE.

Les données collectées sont conservées pendant la durée d’activation du PROFIL. 

Elles sont automatiquement supprimées lors de la suppression du PROFIL à l’exception des données que la SOCIETE doit obligatoirement conserver selon des durées légalement déterminées. 

Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de la SOCIETE et à ses prestataires uniquement pour les finalités susmentionnées. 

  1. Droits des personnes concernées 

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement des données personnelles, du droit à la portabilité des données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, l’UTILISATEUR dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Ces droits s’exercent directement dans le paramétrage de l’APPLICATION ou auprès de LA SOCIETE en adressant un email à l’adresse : contact@natif.io

  1. Mesures techniques de protection des données à caractère personnel 

La SOCIETE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en matière de sécurité pour protéger ces données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

A ce titre, elle a recours à un tiers-prestataire hébergeur hautement qualifié en matière de sécurité des données hébergées. Ces données sont hébergées au sein de l’Union européenne. 

La SOCIETE se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès à l’APPLICATION. 

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer de telles mesures. L’utilisation de l’APPLICATION sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation est interdite. 

L’UTILISATEUR autorise la SOCIETE à contrôler à tout moment et avec ou sans notification, les enregistrements du mécanisme de sécurité mis en place pour vérifier le taux d’utilisation de l’APPLICATION. 

Afin de déterminer la bonne utilisation, l’UTILISATEUR autorise la SOCIETE à collecter toute information pertinente via l’utilisation de traceurs ou de mécanisme de sécurité insérés dans l’APPLICATION.

  1. Propriété intellectuelle
    1. L’UTILISATEUR n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent CONTRAT.
    2. En acceptant le CONTRAT, l’UTILISATEUR s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de la SOCIETE. 
    3. L’UTILISATEUR s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de L’UTILISATEUR ou non expressément autorisé par le présent CONTRAT, et notamment :
  • D’utiliser l’APPLICATION ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par le présent CONTRAT ;
  • De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies de l’APPLICATION sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE ;
  • De consentir un prêt ou une mise à disposition de l’APPLICATION quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;
  • De procéder à la télétransmission de l’APPLICATION ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;
  • De décompiler l’APPLICATION, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente de l’APPLICATION ;
  • De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier l’APPLICATION.

12.4. Le présent CONTRAT ne confère pas à l’UTILISATEUR le droit d’accéder aux codes sources de l’APPLICATION.

12.5. Tout acte de L’UTILISATEUR contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

  1. Confidentialité

13.1. L’UTILISATEUR s’engage à considérer comme confidentielles pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à la SOCIETE et obtenues dans le cadre du CONTRAT.

13.2. Chaque PARTIE s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

  1. Dispositions finales
    1. Modification des présentes

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier à tout moment la teneur du présent CONTRAT, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement porté à la connaissance de l’UTILISATEUR préalablement à son entrée en vigueur.

L’UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance de la teneur du CONTRAT modifié, et de l’accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par la SOCIETE. 

Tout défaut d’acceptation par l’UTILISATEUR entraînera la suspension de son PROFIL jusqu’à validation des termes du Contrat de licence modifié.

  1. Loi et attribution de juridiction

Le présent CONTRAT est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.